Aller au contenu principal
Afficher le fil d'ariane

Pratique du Droit à Titre Accessoire

L’application de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi 90-1259 du 31/12/1990 publiée au Journal Officiel du 05/01/1991 a posé un nouveau problème à la profession. En effet, les articles 54, 55 et 50 modifiés précisent : « nul ne peut… donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui : s’il n’est titulaire d’une licence en droit… ». Les arrêtés du 19/12/2000 et du 01/12/2003 imposent qu’au moins une personne salariée de l’entreprise entrant dans le champ d’application soit titulaire d’une licence en droit, ou ait bénéficié d’une formation de 250 heures dans le cadre d’un programme agréé par un organisme professionnel Bureaux d’études techniques ingénieurs et conseils. Cette formation permet de certifier un collaborateur en conformité avec la loi.


Cette thématique se compose de 2 modules :

Module optionnel

Pratique du droit à titre accessoire

Modules

Filtrer les résultats
Modalités pédagogiques
Formation synchrone se déroulant avec la présence physique du (des) formateur(s) et du (des) apprenant(s) réunis dans un même lieu de formation.
Formation combinant des séquences en présentiel et des séquences à distance synchrones ou asynchrones.
Formation à distance, asynchrone, s’appuyant sur une plateforme d’apprentissage, pouvant être complétée par d’autres modalités de formation à distance (visio-conférence…)
Formation à distance, synchrone, s’appuyant sur un dispositif de visio-conférence. La classe virtuelle recrée à distance les conditions d’une formation en salle traditionnelle.
Type de formation
La formation en Inter est dispensée pour un groupe de salariés d’entreprises différentes.
La formation en Intra est dispensée pour un groupe de salariés d’une seule et même entreprise.

0 résultat