Conditions générales d'utilisation campusAtlas
1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales d’utilisation du campusAtlas (ci-après, les « CGU campusAtlas » ou les « Conditions ») s’appliquent aux services transactionnels (ci-après, les « Services ») du Portail campusAtlas (ci-après, le « Portail » ou « campusAtlas ») édité par Atlas.
Les CGU campusAtlas régissent les conditions de fonctionnement du Portail campusAtlas et encadrent les relations entre Atlas et l’Entreprise utilisatrice du campusAtlas (ci-après, « l’Entreprise ») d’une part, et entre l’Entreprise et les Organismes de formation partenaires, d’autre part.
Elles complètent les conditions générales, téléchargeables sur le site Internet Atlas, définissant les conditions d’adhésion à Atlas, de gestion des versements des contributions légales, conventionnelles ou volontaires des Entreprises ainsi que celles applicables à la prise en charge et au paiement des dossiers financés par Atlas ou aux autres services proposés par Atlas.
Elles constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de la validation de l’envoi d’une demande prise en charge de formation. Cet accord sera formalisé lors de la saisie de la demande de prise en charge sur myAtlas Entreprise par la formule : « J'atteste avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales d'utilisation du site campusAtlas ».
Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification définie dans les présentes Conditions, qu’ils soient indifféremment employés au singulier ou au pluriel.
Le Portail campusAtlas est le site Internet édité par Atlas dont le contenu est explicité ci-après.
Les Organismes de formation partenaires sont les prestataires sélectionnés via un appel d’offres et réalisant la formation dans la contractualisation signée avec Atlas.
L’Entreprise utilisatrice est adhérente à Atlas conformément au champ défini par l’agrément ministériel délivré par l’arrêté du 29 mars 2019 modifié ou aux cas particuliers d’adhésion acceptés par Atlas.
Le Salarié de l’Entreprise utilisatrice est le bénéficiaire de l’action de formation.
myAtlas Entreprise et myAtlas Prestataire sont les services en ligne dédiés aux Entreprises et aux Organismes de formation pour la gestion des dossiers de prise en charge de formation.
La Session est une action de formation rattachée à l’Organisme de formation et comportant notamment un intitulé, des dates de début et de fin et des modalités d’organisation.
2 Contenu du campusAtlas
Le campusAtlas affiche l’offre de formation sélectionnée par Atlas et mise à disposition des Entreprises.
L’offre de formation, sélectionnée par appel d’offres, est composée de :
- Domaines de formation et de thématiques associées
- Modules de formation et de programmes pédagogiques correspondants (ci-après, « Session »)
- Fiches de présentation des Organismes de formation partenaires
- Dates des Sessions disponibles
Les Sessions de formation sont réalisées, en toute autonomie, par des Organismes de formation tiers, indépendants d’Atlas.
3 Conditions de fonctionnement du Service
3.1 Contractualisation et inscription aux Sessions
Le campusAtlas permet aux Entreprises de rechercher des formations parmi l’offre sélectionnée et négociée par Atlas.
Il indique le nombre de places disponibles dans les Sessions. Ce nombre de places est non contractuel.
Lorsque la Session est indiquée sur le Portail comme étant « garantie » par l’Organisme, celui-ci s’engage à assurer sa réalisation quel que soit le nombre d’inscrits.
Depuis le campusAtlas, l’Entreprise peut finaliser la demande de prise en charge de la formation via myAtlas Entreprise.
Une demande de prise en charge initiée depuis campusAtlas vaut, sous réserve d’accord de financement d’Atlas, mandat de l’Entreprise auprès d’Atlas pour inscrire, en son nom et pour son compte, le(s) Salarié(s) désigné(s) à la Session organisée par l’Organisme de formation partenaire.
L’accord de prise en charge Atlas vaut inscription à la Session.
La gestion des inscriptions initiales auprès des organismes de formation partenaires est réalisée automatiquement par le Portail.
L’entreprise, en utilisant campusAtlas, n’a pas de démarche supplémentaire à effectuer auprès de l’organisme de formation sauf en cas d’annulation ou de report de date de sa part selon les dispositions de l’article 4.4.
La contractualisation entre Atlas et l’Organisme de formation partenaire, les présentes CGU campusAtlas et l’accord de prise en charge financière d’Atlas constituent un « Ensemble contractuel » ayant valeur de bon de commande entre l’Entreprise et l’Organisme de formation partenaire pour toute action de formation engagée au travers du campusAtlas.
Aucun autre document contractuel ne sera signé entre l’Organisme de formation partenaire et l’Entreprise pour les actions de formation choisies au travers du campusAtlas.
3.2 Conditions du Service pour les Organismes de formation
L’Organisme de formation doit adhérer au service myAtlas et une personne physique, représentant habilité, doit créer un compte utilisateur myAtlas.
L’Organisme de formation est informé sur myAtlas Prestataire des inscriptions aux Sessions qu’il organise et réalisées, selon les modalités de contractualisation susmentionnées, par les Entreprises depuis campusAtlas et via une demande de prise en charge de formation.
L’Organisme de formation envoie les convocations des Salariés aux Entreprises.
La facture est transmise par l’Organisme de formation partenaire via myAtlas Prestataire.
Dans le cadre de ce partenariat et d’une gestion simplifiée, seule la facture est exigée pour le paiement.
L’organisme de formation envoie à l’Entreprise le certificat de réalisation.
Des contrôles aléatoires seront réalisés par Atlas et l’Organisme de formation s’engage à fournir les justificatifs de réalisation dans les quinze (15) jours suivants la demande d’Atlas.
En cas de constatation de facturation(s) non justifiée(s), Atlas se réserve le droit d’appliquer les sanctions prévues dans la contractualisation avec l’Organisme.
4 Conditions de financement spécifiques au campusAtlas
Atlas, l’Entreprise et l’Organisme de formation partenaire s’engagent à respecter les conditions spécifiques de financement au campusAtlas définies dans le présent article.
4.1 Demande de prise en charge de formation
L’Entreprise doit préalablement adhérer au service myAtlas Entreprise et une personne physique, représentant habilité, doit créer un compte utilisateur myAtlas.
La saisie de la demande de prise en charge par l’Entreprise est faite via un compte utilisateur sécurisé myAtlas, après sélection de la Session sur le campusAtlas.
4.2 Financement de la demande de prise en charge
Le financement est décidé en fonction des critères de prise en charge en vigueur publiés sur le site Internet d’Atlas, https://www.opco-atlas.fr/criteres-financement.html.
Le coût non pris en charge sur les fonds mutualisés sera obligatoirement couvert par un versement volontaire de la part de l’Entreprise auprès d’Atlas, dans le cadre de l’offre Stratégie +.
À l’issue de la réalisation de la formation, le règlement des coûts pris en charge s’effectue exclusivement par le paiement subrogatoire d’Atlas auprès de l’Organisme de formation (ci-après, la « Subrogation »).
Les conditions financières définies dans la contractualisation entre Atlas et l’Organisme de formation partenaire, complétées par les modalités spécifiques définies ci-après, prévalent sur toute autre disposition stipulée dans les conditions de vente de l’Organisme de formation, tant à l’égard d’Atlas que de l’Entreprise.
Aucun coût ou frais supplémentaire ne peut être facturé directement par l’Organisme de formation partenaire à l’Entreprise en dehors des cas spécifiques d’annulation de l’inscription par l’Entreprise ou de non-présentation du Salarié, selon les conditions définies ci-après.
4.3 Annulation de la Session par l’Organisme de formation
En cas d’annulation de la Session ou de l’inscription par l’Organisme de formation partenaire avant le début de la formation pour laquelle l’Entreprise a fait une demande de prise en charge, ledit Organisme s’engage à prévenir l’Entreprise au minimum trois (3) jours ouvrés avant le début de la formation.
L’Entreprise doit, via son compte myAtlas, annuler en conséquence le dossier ou reporter la date de début de formation sur une Session disponible pendant la validité de l’action.
En cas d’annulation en cours de formation par l’Organisme de formation partenaire, celui-ci fera tout son possible pour inscrire le Salarié à une autre Session pour les heures annulées. L’Entreprise devra mettre à jour sa demande de prise en charge en conséquence sur MyAtlas Entreprise.
Un bilan des annulations pourra être réalisé par Atlas au titre du suivi qualité des formations dispensées.
Atlas ne peut être tenu responsable en cas d’annulation de la formation par l’Organisme de formation et aucune indemnité ou compensation ne peut lui être imputée à ce titre.
4.4 Annulation de l’inscription ou report de date par l’Entreprise
Toute annulation d’inscription par l’Entreprise intervenant plus de trois (3) jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation.
En cas d’annulation par l’Entreprise, celle-ci s’engage à annuler sa demande de prise en charge via son compte myAtlas et auprès de l’Organisme de formation.
Si l’annulation par l’Entreprise intervient moins de trois (3) jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation partenaire facturera uniquement l’Entreprise à hauteur de 10% du coût pédagogique. Cette disposition ne s’applique pas en cas de motif de force majeure tel que défini à l’article 4.7.
Atlas ne peut être tenu responsable en cas d’annulation de la formation ou de report de date par l’Entreprise et aucune indemnité ou compensation ne peut lui être imputée à ce titre.
En cas de report de la date de début de formation par l’Entreprise, celle-ci s’engage à en faire la demande via son compte myAtlas après avoir convenu des nouvelles dates avec l’Organisme de formation.
4.5 Non-présentation du Salarié à la Session
En cas de non-présentation du Salarié à la Session, l’Organisme de formation partenaire facturera uniquement l’Entreprise à hauteur de 20% du coût pédagogique. Cette disposition ne s’applique pas en cas de motif de force majeure tel que défini à l’article 4.7.
Atlas ne peut être tenu responsable du fait de la non-présentation du Salarié et aucune indemnité ou compensation ne peut lui être imputée à ce titre.
L’Entreprise devra annuler sa demande de prise en charge via MyAtlas Entreprise.
4.6 Réalisation partielle de la formation du fait de l’Entreprise ou du Salarié
Si la durée de formation réalisée partiellement est en deçà de 20% de la durée prévue, l’Organisme de formation pourra facturer en Subrogation 20% du montant accordé par Atlas.
Si la durée de réalisation de la formation est comprise entre 20% et 80% de la durée prévue, l’Organisme de formation facturera en Subrogation le montant accordé par Atlas au prorata temporis de la durée réalisée.
Si la durée de réalisation de la formation est au-delà de 80% de la durée prévue, l’Organisme de formation pourra facturer en Subrogation 100% du montant accordé par Atlas.
4.7 Motifs de force majeure
Les conditions des articles 4.4 et 4.5 ne s’appliquent pas en cas de motif de force majeure déclaré par l’Entreprise ou l’Organisme de formation et justifié par :
- Accident ou décès du Salarié ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier ou second degré, collatéraux de premier degré) ;
- Maladie ou hospitalisation du Salarié ;
- Interruption des transports en commun de tout type empêchant tout déplacement ;
- Accident ou décès du formateur ;
- Maladie ou hospitalisation du formateur ;
- Procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation ou de l’Entreprise.
5 Protection des Données personnelles
Atlas est le responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après, les « Données personnelles ») nécessaires au fonctionnement du Service campusAtlas, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil, du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (ci-après, le « RGPD »).
Ces traitements ont pour finalité la mise en œuvre d’une part, du financement par Atlas des actions de formation et d’autre part, l’inscription ou l’annulation de l’inscription des Salariés aux Sessions de formation.
La base légale de ces traitements est d’une part, parmi les missions exercées par Atlas tel que défini aux articles L6332-1 et suivants du code du travail, le financement des actions de formation et d’autre part, l’exécution des dispositions contractuelles des présentes Conditions.
Les informations relatives aux traitements nécessaires au financement des actions de formation sont communiquées dans le document d’information sur les traitements de Données personnelles publié sur le site Internet d’Atlas.
En complément, l’inscription des Salariés, ou l’annulation de leur participation, aux Sessions nécessite le transfert d’Atlas vers les Organismes de formation partenaires, sécurisé par le service en ligne myAtlas Prestataire, de l’identité du(des) Salarié(s), l’identité et les coordonnées de la personne habilitée par l’Entreprise ayant saisi la demande de prise en charge et la référence de la Session sélectionnée (titre, dates, lieu, organisme de formation, durée et coût financés).
Toute erreur ou tout changement concernant les Données personnelles nécessaires au financement de l’action de formation et l’inscription du Salarié à la Session doit faire l’objet d’une demande de modification par l’Entreprise, auprès d’Atlas, sur les services en ligne myAtlas.
Toute personne concernée par ces traitements de Données personnelles, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes et à la portabilité des informations la concernant, ainsi que du droit d’établir des directives relatives au sort de ses Données après décès. Ces droits peuvent être exercés par les Personnes concernées en contactant le délégué à la protection des données d’Atlas par courriel adressé à dpo@opco-atlas.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : Atlas, à l’attention personnelle du DPO, 25 quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. Cette demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité. Atlas rappelle enfin que chaque personne physique estimant, après Nous avoir contacté, que les droits
Pour la réalisation des Sessions de formation, les Organismes de formation partenaires mettent en œuvre les traitements de Données personnelles nécessaires à l’exécution de leurs obligations légales et contractuelles, transmises par Atlas ou toute donnée complémentaire nécessaire à la bonne réalisation de l’action (par exemple, un questionnaire ou une évaluation de connaissances ou compétences pré-requises). Ils sont les responsables du traitement autonomes de ces Données personnelles et agissent indépendamment d’Atlas. Ils ne sont pas sous-traitant d’Atlas, au sens de l’article 28 du RGPD, qui n’exerce aucun contrôle sur les finalités et moyens mis en œuvre pour réaliser ces traitements. L’information concernant ces traitements et les modalités d’exercice des droits des personnes sont disponibles soit en consultant le site Internet des Organismes de formation partenaires soit en les contactant.
6 Responsabilités
En utilisant campusAtlas, vous reconnaissez qu’Atlas ne dispense pas d’action de formation et que les Sessions du campusAtlas sont réalisées en autonomie par des Organismes de formation indépendants d’Atlas qui ne sont ni sous-traitant, ni employés d’Atlas ou autrement sous la responsabilité d’Atlas.
Bien que nous nous efforcions de publier sur campusAtlas des programmes de formation de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité de l’ensemble des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables d'aucune information erronée, manquante, imprécise, trompeuse ou erronée. Chaque Organisme de formation partenaire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations descriptives qui le concernent affichées sur campusAtlas.
Atlas suit l’appréciation, par les Salariés, de la qualité de la réalisation des Sessions affichées sur le campusAtlas et en tient compte pour le renouvellement des partenariats. Cependant, Atlas n’est pas responsable, à l’égard des Entreprises ou de leur(s) Salarié(s), de la conformité et de la qualité des formations réalisées par les Organismes de formation partenaires.
Atlas n’est pas non plus responsable, à l’égard des Organismes de formation partenaires, de la bonne exécution des obligations légales et contractuelles auxquelles les Entreprises ou leur(s) Salarié(s) sont tenus pour leur participation aux Sessions ou de tout autre dommage qu’ils pourraient causer par leur agissement volontaire ou par leur négligence perturbant la bonne réalisation de ces Sessions.
7 Modifications des conditions d’utilisation campusAtlas
Atlas peut modifier ces CGU campusAtlas à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site campusAtlas afin de les mettre en conformité avec des évolutions techniques ou fonctionnelles, avec les conditions d’utilisation ou avec des exigences légales ou réglementaires.
Les CGU campusAtlas révisées seront immédiatement applicables, dès la date de leur publication, en remplacement des CGU précédemment en vigueur.
Votre utilisation du campusAtlas est soumise à la version des CGU campusAtlas la plus récente. À ce titre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation ou votre accès aux services à partir de la date des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU campusAtlas.
Par conséquent, nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des dernières modalités de ces CGU campusAtlas.
8 Litiges
Le droit applicable à la relation pré-contractuelle et contractuelle dans le cadre de l’application des présentes Conditions et de l’utilisation du Service est le droit français.
La langue utilisée durant la relation pré-contractuelle, contractuelle ou post-contractuelle est le français.
En cas de conflit entre les dispositions figurant dans les différents documents constitutifs de l’Ensemble contractuel, il est expressément convenu que les dispositions les plus particulières prévaudront sur celles figurant sur les autres documents.
Dans l'hypothèse où des stipulations du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations resteront valables, applicables et opposables.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions ne pouvant être résolu à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de Paris.