REFSA : 09. Intégrer les enjeux juridiques du BIM dans les contrats

1er JOUR

1-LE CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DU BIM

Rappel des quelques textes législatifs qui évoquent l’utilisation du BIM.

• Directive Européenne 2014-2, Article 22.4  et sa transposition dans le droit français
• Article 42 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016  relatif aux marchés publics
• Le Plan BIM 2022
• La loi ELAN du 23 Novembre 2018

2-LES ENJEUX CONTRACTUELS DU BIM

La pratique du BIM dépasse la simple représentation virtuelle d’un projet puisque cet outil est tout particulièrement performant pour la commercialisation, la maintenance, l’entretien et la gestion du futur bâtiment. Les Maître d’ouvrages doivent imposer et maitriser les règles de ce nouveau procédé de conception en désignant un BIM manager pour l’assister dans :

• L’optimisation des échanges au sein de l’équipe d’ingénierie
• Limiter les erreurs
• Optimiser le temps de construction du modèle BIM

Définition du programme par le Maître d’Ouvrage

• Les objectifs du programme
• Les contraintes de sites
• L’article 1112-1 du Code civil

Le BIM Manager :

• Qu’est-ce qu’un BIM Manager AMO et MO ?
• En quoi consistent les missions « BIM Manager » ?
• Qui exerce cette mission ?

Les missions du BIM Manager AMO et MO :

• Position de la M.A.F (Mutuelle des Architecte Français) sur le rôle du BIM Manager.
• Le contrat du BIM manager est différent de celui de la Maîtrise d’œuvre.

3-LES ENJEUX DU BIM A CHAQUE PHASE D’UNE OPERATION :

Le BIM est un processus collaboratif permettant aux différents intervenants d’une opération de Maîtrise d’œuvre de partager les informations relatives à la conception, l’exécution et l’exploitation d’un bâtiment. Ce processus collaboratif est défini en fonction du degré d’interaction numérique classé de 0 à 3.

Les niveaux d’interactivité :

• Le BIM de niveau 1
• Le BIM de niveau 2
• Le BIM de niveau 3

Le BIM et le droit de la commande publique :

• Directive Européenne N° 2014/24/UE en date du 26 février 2014
• Le décret du 25 Mars 2016 N°2016-360

4-RESPONSABILITES ET LES LIMITES JURIDIQUES LIEES AU BIM :

Les responsabilités liées à l’utilisation du BIM :

• Responsabilités légales des constructeurs selon « Art 1792 du Code civil »
• Responsabilité selon les degrés de mission du BIM Manager MO
• Définir les limites de chaque intervenant
• Interaction du BIM avec la loi N°85-704 du 12 Juillet 1985, « Loi MOP »

La protection par le droit d’auteur de l’œuvre résultant du BIM :

• Propriété de l’image architecturale
• Propriété du ou des concepts technologiques
• Propriété intellectuelle

Le traitement des données :

• Les IFC, « IFC et BIM »
• Norme ISO 16739,-1 :2018
• Export des données en mode IFC
• Appauvrissement des données lors des transferts

Responsabilités des éditeurs informatiques :

• Droit des éditeurs des logiciels
• Les mises à jour des logiciels

5-CONTRACTUALISATION DU BIM EN TOUTE SECURITE :

Le contrat du BIM Manager AMO (Assistance Maîtrise d’Ouvrage) :

• Convention BIM selon l’O.D.A (Ordre Des Architectes)
• Le modèle de contrat d’un assureur (exemple la M.A.F.)

Le contrat du BIM Manager MOE (Maîtrise d’Œuvre) :

• Trame détaillée de convention BIM
• Niveau de mission ND / L.O.D (Level Of Detail / Développement)

2ème JOUR

6-IDENTIFIER LES IMPACTS DE L’UTILISATION DU BIM SUR LA MISSION

Le BIM impacte le contrat de maitrise d’œuvre, notamment sur le tableau de répartition de la rémunération pour chaque élément de mission puisque la maquette numérique doit être le plus précise possible dès le départ. ». Le contenu de la loi MOP et son mode de négociation des honoraires de maitrise d’œuvre seront amené à être adaptés. Se pose également l’intégration dans l’équipe d’ingénierie les missions indépendantes telles celles du bureau de contrôle, coordinateur SPS, conseil SSI…….

Volets de la loi MOP à requalifier :

• Le contenu des missions à adapter au BIM
• Enchainement des missions BIM
• Production et diffusion des rendus
• Le dossier de permis de construire en numérique et l’évolution du projet

Le programme du Maitre d’Œuvre :

• La définition du profil du BIM manager AMO et son recrutement
• La définition du profil du BIM manager MOE et son recrutement
• La coordination entre le BIM manager AMO et le BIM manager MOE
• Gestion des désaccords entre les deux entités

Contrat de maitrise d’Œuvre :

• Le degré de complexité
• Impact pour déterminer le forfait de rémunération et son « évolution »
• Intégration des missions de contrôle, SPS, SSI….

Consultation des locateurs d’ouvrages :

• Communication des documents
• Remplacement d’un module par une autre (Technique d’une verrière par une autre)
• Mise à jour de la maquette
• Renseignement des coûts objet par objet

7-LE CCAP QUI DECRIT LE NIVEAU DE DEFINITION :

Les stagiaires auront en charge la rédaction du CCAP qui définira aux divers stades du projet sous BIM (de l’APS au DCE) le niveau de précision qu’ils souhaitent pour appréhender :

• Le cout de mise en place des informations
• Les délais de digitalisation et de modélisation
• L’incidence des renseignements pour l’exploitation et la maintenance de l’ouvrage exécuté
• Les niveaux d’économies que peut générer le niveau de précision
• Le BIM Manager

Les Maîtres d’ouvrages doivent comprendre le rôle du BIM manager « Maitrise d’Ouvrage » qui sera le lien direct avec le BIM manager « Maitrise d’Œuvre ». La bonne marche du projet repose sur les compétences de ses deux entités qui doivent savoir pénétrer dans le plus profond de la maquette pour détecter les erreurs et les dérives du projet.

8-LES SOURCES DE LITIGES :

• Non respect du CCAP et des délais
• Mauvaise diffusion des informations par @mail
• La mise à jour des objets
• Le niveau des informations et leurs mises à jour
• La propriété intellectuelle des éléments constitutifs de la maquette
• La maquette numérique et l’évolution et mise à jour des logiciels utilisés
• Le stockage des informations et leur accessibilité

9-LA MAQUETTE NUMERIQUE :

À partir d’exemples, rappels et définitions:

• En quoi consiste une maquette numérique
• Le niveau de précision de la maquette numérique
• Les intervenants qui ont accès à la maquette numérique
• L’entretien et la mise à jour de la maquette numérique