Pratique du Droit à titre accessoire

Les prestations de maîtrise d’œuvre impliquent, par essence, de nombreux actes à portée juridique. Or, la législation impose aux bureaux d’études qu’au moins un de leurs salariés soit titulaire d’une licence en droit ou ait bénéficié d’une formation spécifique afin qu’ils puissent donner des consultations juridiques relevant directement de l’activité principale de leur entreprise et rédiger pour autrui des actes sous seing privé constituant ainsi l’accessoire nécessaire à l’activité principale de leur employeur.

Cette Action collective a donc pour objectif de répondre à cette obligation.

Cette thématique se compose d’un seul module de 250 heures sur 18 mois :

01. Pratique du Droit à titre accessoire