IPTIC : 01. Pratique du Droit à titre accessoire
Organisme
75016 PARISVoir toutes ses formationsAutres organismes proposant cette formation
Durée
Modalités
- Classe virtuelle
- Présentiel
Etudes de cas, QCM d’évaluation noté en fin de session pour validation des acquis.
Prix
Public
Salariés des sociétés d’ingénierie et d’études techniques amenés à vendre des prestations juridiques
(ingénieurs d’affaires, ingénieurs Conseil, consultants, chefs de projets, acteurs de la maîtrise d’œuvre ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dirigeants de sociétés d’ingénierie ou de bureaux d’études, etc.)
Pré-requis
- Avoir au minimum 10 années d’expérience professionnelle dans le domaine de l’ingénierie ;
- Avoir participé à des missions de maîtrise d’œuvre ;
- Connaître les procédures et les contrats.
Objectifs pédagogiques
- Former des cadres supérieurs à la pratique de conseils juridiques accessoires à leur activité principale ;
- Etre capable de rédiger des actes et d’effectuer des consultations juridiques ;
- Etre capable d’apporter un conseil pertinent sur les montages contractuels ;
- Etre capable de distinguer les différents types de polices d’assurances et responsabilités ;
- Connaître les contrats publics et privés ;
- Connaître les textes applicables à la maîtrise d’œuvre (loi n° 85-704 MOP-séparation des rôles du maître d’œuvre et de l’entrepreneur).
Programme détaillé
Ouverture du parcours
Accueil :
Tour de table
Présentation du parcours de formation (objectifs, déroulé, modalités d’évaluation, dates…)
Présentation d’IPTIC et des formateurs (parcours personnel et professionnel, thématique…)
Présentation des stagiaires (parcours, entreprises, fonctions, attentes…)
Présentation des modalités d’évaluation et du travail de restitution attendu
Présentation de la branche professionnelle (Cinov, Syntec, Atlas, OPIEC…)
Présentation des modalités liées aux financement des ACN Atlas.
Limites de la Pratique du Droit à Titre Accessoire :
La loi de 1971
L’arrêté du 19 décembre 2000
L’arrêté du 1er décembre 2003
Les cas de professions réglementées et non réglementées
Les dispositions relatives aux sanctions
Les récentes jurisprudences relatives à PDTA.
Module Source du droit
La règle de droit (caractères).
Déterminer la nature d’une obligation, son étendue, et sa portée.
Prendre en compte les finalités du droit pour comprendre, le sens de la règle, de l’interpréter et éventuellement d’en prévoir l’évolution.
Hiérarchie des normes.
Connaître et décrire les différentes sources de droit.
Connaître leur mode d’élaboration.
Résoudre les conflits de normes.
Les différentes branches du droit :
Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée.
QCM d’évaluation.
Module Organisation judiciaire
Présentation de l’organisation judiciaire :
Distinguer les différentes juridictions nationales et européennes et les rattacher aux différentes branches du droit et déterminer leurs compétences.
Compétence territoriale et matérielle des juridictions :
Comprendre les enjeux de la compétence juridictionnelle.
Comment aménager ces compétences ?
Action en justice :
Vérifier les conditions de recevabilité de l'action en justice.
Les principes qui guident le procès :
Identifier les branches du droit applicables à une situation donnée.
QCM d’évaluation
Module Droit administratif
Introduction :
Connaitre les juridictions administratives.
Maîtriser la répartition des compétences.
Les recours :
Savoir former un REP.
Maîtriser le contentieux de la responsabilité.
Les contrats publics :
Connaissance du droit de la commande publique.
Les contentieux :
Maîtrise des recours en matière de contrats publics.
Etudes de cas synthétisant l’ensemble des connaissances acquises dans le module.
Module Droit des obligations
La responsabilité civile délictuelle :
Présentation de la responsabilité civile.
Les grandes catégories de responsabilité civile.
La responsabilité du fait personnel.
QCM.
La responsabilité des choses dont on a la garde.
La responsabilité des tiers dont on répond (parents/enfants, commettant/préposé).
Les contrats :
Définition et conclusion.
Les effets juridiques des contrats.
L'inéxécution du contrat et ses suites :
La mise en demeure préalable.
Les solutions judiciaires.
Les solutions contractuelles.
Travaux pratiques :
Rédaction d’une consultation juridique s’appuyant sur des mises en situation mobilisant les connaissances acquises dans le domaine des contrats et de la Responsabilité Contractuelle et Délictuelle.
Travail personnel d’une durée de 7 heures .
Module Droit des affaires, marketing et communication
Création d’entreprise et évènements affectant la vie de l’entreprise :
Prendre en compte les contraintes juridiques lors de la création d’entreprise, et des différents évènements de l’entreprise tels que la cession de parts, la cession de fonds de commerce.
Négociations commerciales :
En lien avec le droit des obligations, connaître, décrypter les aspects juridiques de la négociation commerciale aboutissant à la conclusion d’un contrat.
Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l’entreprise.
Technique contractuelle dans le monde des affaires :
Expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties.
Analyser la validité d’une clause particulière.
B to C :
Appréhender la notion de consommateur/ professionnel/ et non professionnel.
Les principales règles de protection lors de la formation et de l’exécution du contrat.
Etude de Cas ROLAND GARROS :
Cas réel en lien avec le droit de la consommation
Rédaction d’une assignation judiciaire pour la défense d’un consommateur.
Le RGPD / collecte de données :
Dresser un panorama des obligations des organisations en matière de RGPD.
Identification des données.
Registres.
Déclarations.
Sanctions.
Communication réputation de l’entreprise :
Connaître les aspects juridiques liés à l’image de l’entreprise
Devoirs de l’exploitant d’un site web
L’image de l’entreprise et E-réputation
L’INPI et les droits de propriété industrielle :
Distinguer les différentes sortes de droit de propriété industrielle.
La nécessaire protection des droits via leur dépôt auprès de l’INPI.
Les conditions légales préalables au dépôt des droits.
Droit de la marque / Marketing :
Créer et Défendre sa marque.
Conditions de validité de la marque.
Repérer les autres droits immatériels.
Protection des dessins, des modèles.
Les autres formes de protection
AOP, AOC.
Protection suis generis base de données.
Droits d’auteur.
Le CAS EVIAN
QCM d’évaluation
Module La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle : notions et consistance des droits :
Situer la propriété intellectuelle au sein du patrimoine des personnes.
Les droits d'auteur et les droits voisins :
Le champ d’application des droits d’auteur.
La notion d'oeuvre :
Identification, hiérarchisation et dialogue avec les parties prenantes : la transparence au cœur de la démarche.
Les droits moraux :
Connaître et distinguer les prérogatives de l’auteur sur sa création.
Les droits patrimoniaux :
Connaître et distinguer les prérogatives de l’auteur sur sa création.
Les exceptions au monopole d'exploitation de l'oeuvre :
Identifier les limites des droits de l’auteur sur son œuvre.
La protection des droits d'auteur :
Comment protéger et faire valoir ses droits ?
QCM d'évaluation.
Module Droit de la concurrence
Introduction :
Personnes publiques et droit de la concurrence.
Le contentieux :
Le contentieux du droit public de la concurrence.
Etudes de cas.
Module Responsabilités civiles et assurances
Responsabilités civiles :
La responsabilité pénale.
La responsabilité extracontractuelle.
La responsabilité contractuelle.
Les clauses limitatives de responsabilité.
La prescription.
Les dommages indemnisables.
Assurances :
L'assurance de la responsabilité :
Fonctionnement de la garantie dans le temps et loi du 1er août 2003.
Les contrats d'assurances de responsabilités.
QCM d'évaluation.
Module Droit du travail
Droit du travail (relations individuelles)
Introduction et sources du Travaill.
Embauche et conclusion du contrat.
Le choix du Contrat de travail.
Evolution de la relation de travail.
La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.
Etude de cas.
Les autres modes de rupture.
Relations collectives et contentieux :
Les relations collectives du travail.
Contentieux actuel.
Travaux pratiques :
Mission de conseil dans une procédure devant le conseil des prud’hommes. Rédaction des conclusions dans lesquelles vous rappellerez les prétentions de votre cliente ainsi que les moyens de fait et de droit à l’appui de ses prétentions.
Travail personnel d’une durée de 7 heures.
Module Droit fiscal
Le bénéfice imposable :
Imposition du résultat de l'entreprise.
Sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés.
Résultat comptable/résultat fiscal.
Conditions générales de déduction des charges.
Les principales charges calculées et décaissées non déductibles.
Les principaux produits non imposables.
Plus-values/moins-values professionnelles.
L’impôt sur les sociétés :
Champ d'application de l’IS.
Détermination du bénéfice imposable à l'IS.
Calcul de l'IS et des contributions additionnelles.
Déclaration et paiement de l'IS : relevés d'acomptes et de solde.
La liasse fiscale.
Cas pratiques : calcul du résultat fiscal, de l'impôt et réalisation des déclarations.
La TVA :
Champ d'application.
TVA collectée/TVA déductible.
Fait générateur et exigibilité de la TVA.
Territorialité : importations et exportations, opérations intracommunautaires.
Déclaration de TVA : la CA3.
Remboursement du crédit de TVA.
Cas pratique sur la TVA : champ d'application, territorialité, exigibilité et déclaration de TVA
La contribution économique et territoriale :
Deux composantes de la CET : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Assiette des taxes, abattements, liquidation et recouvrement.
Cas pratique sur les bases de la CET.
Les autres taxes et impôts directs ou indirects :
Taxe foncière.
Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS).
Taxes assises sur les salaires.
Le contrôle fiscal :
Pouvoirs de l'administration.
Préparer l'entreprise à un contrôle fiscal.
Procédure de contrôle fiscal.
Sanctions applicables.
Recours.
QCM d’évaluation.
Module Droit Pénal
Le droit pénal : présentation et procédure :
Finalités et acteurs du droit pénal.
L’application du droit pénal dans l’espace et dans le temps : Quand et où s’applique la loi pénale nationale ?
La compétence juridictionnelle : Qui juge quoi ?
Les voies de recours.
L'infraction
Les éléments constitutifs de l’infraction.
La peine : ses objectifs, la mesure des peines, l’individualisation de la peine.
La tentative et la complicité.
Les circonstances exonératoires de responsabilité pénale
Les faits justificatifs et la non-imputabilité de l’infraction.
Le droit pénal spécial
Le délit de recel, l’escroquerie, le vol, l’abus de confiance, le faux et usage, l’abus de biens sociaux.
QCM d'évaluation.
Module Mise en œuvre du Code de la Commande Publique
Champ d’application du Code de la Commande publique :
Connaître les fondements et l’esprit de la règlementation.
Organisation du Code de la Commande Publique :
Savoir trouver l’information rapidement dans le code de la commande publique et comprendre son organisation. Avoir les bons reflexes.
La définition et le recensement des besoins :
Comprendre les seuils de passation des marchés publics et leur modalité de calcul en fonction de leur nature (travaux, service, fournitures).
Les différents modes de dévolution :
Connaître les différents types de marchés publics pouvant être conclus par une administration.
Connaître les différents types de marchés publics pouvant être conclus par une administration
Critère de distinction et déroulement des différentes procédures :
Choisir la procédure conforme à la règlementation et connaître ses conditions de recours.
Etudes de cas.
La Rédaction du Cahier des Charges :
Être en mesure de Constituer un Dossier de Consultation des Entreprises (Partie Juridique).
Savoir les circonstances où le CCP et le CCAG se relient.
La rédaction de l’avis d’Appel Public à la Concurrence :
Comprendre le fonctionnement des outils de publication et être autonome sur la saisie de l’annonce et son contenu.
Le déroulé de la période de remise des offres :
Sécuriser sa procédure.
La Sélection des Candidats :
Maîtriser la procédure de choix des candidats et le déroulé de l’analyse de candidature.
Le Choix des Offres :
Procéder au Choix des Offres conformément à la règlementation.
L’attribution du marché et les recours :
Maîtrise la fin de procédure de passation d’un marché.
QCM d’évaluation.
Module CCAG Travaux et CCAG MOE
Panorama de l’exécution des travaux
La Direction de chantier
Champ d’application de la formation.
Définitions et sources de l’exécution.
Rudiments juridiques.
Les ordres de service.
Les constats contradictoires.
La gestion des délais.
Autres aspects transversaux.
Les avenants.
Le CCAG MOE
2 CCAG intimement liés.
Le renforcement de certains mécanismes du CCP.
Les incidences sur l’exécution financière.
Les incidences sur la direction de chantier.
Les adaptations aux spécificités des opérations de travaux.
La Gestion financière
Les prix nouveaux.
Les mécanismes financiers.
Les modalités de règlement.
Etudes de cas
L’achèvement des travaux
Les DOE.
Les opérations de réception et la levée de réserve.
La mise à disposition partielle.
La gestion des réclamations.
Le décompte général.
La garantie de parfait achèvement.
QCM d’évaluation.
Module Contrats d'entreprises
Le contrat de mandat :
Définition.
Les types de mandat.
Effets et fin du contrat de mandat.
Le contrat d’entreprise :
Définition.
Effets.
Conséquences.
Le contrat de sous-traitance et les GME :
La sous-traitance.
Règles.
Les GME.
Cas pratiques.
Etudes de cas synthétisant l’ensemble des connaissances acquises dans le module.
Module Marchés privés de Maîtrise d’œuvre
Les différents intervenants et leurs missions respectives :
Identifier chaque intervenant.
Connaître les missions respectives et pouvoirs de chacun.
Savoir les limites de responsabilités de chaque intervenant.
Le formalisme contractuel.
Identifier les règles régissant les marchés privés.
Connaitre les pièces contractuelles des marchés privés.
Maîtriser les éléments à vérifier
La gestion administrative du début de chantier :
Connaître les obligations de vérification du Maître d’œuvre.
Identifier les points de vigilance.
Maîtriser les limites de responsabilités.
Savoir contrôler la sous-traitance.
Maîtriser les outils nécessaires à la mission EXE.
La Maîtrise d’œuvre d’exécution :
Identifier les responsabilités en matière de sécurité.
Connaître les pouvoirs du maître d’œuvre relativement aux matériaux (provenance, qualité, essais et vérifications).
Maîtriser les outils administratifs et contractuels.
Le rôle du Maître d’œuvre lors de la réception :
Appréhender l’importance de la réception.
Connaître le processus et le formalisme prévu.
Identifier les différents types de réception.
Maîtriser la procédure de levées des réserves.
Savoir gérer le processus du mémoire définitif.
Comprendre la gestion des abandons de chantier.
QCM d’évaluation
Module Droit de l’urbanisme
Quelles sont les règles applicables sur un territoire et comment les faire évoluer ?
Rappel de l’architecture générale.
Evolution des documents d’urbanisme.
Etudes de cas.
Quelles sont les autorisations requises ?
PC/DP : constructions nouvelles ou travaux sur constructions existantes ?
Durée de validité de l’autorisation d’urbanisme.
Permis de construire modificatif.
Transfert de permis de construire.
Contentieux des autorisations d’urbanisme.
L’aménagement ? La fiscalité d’urbanisme?
Présentation des différents outils prévus par le code de l’urbanisme.
Focus sur le Permis d’aménager et la déclaration préalable de division.
La taxe d’aménagement
Le PUP.
QCM d’évaluation
Module Risques, garanties, assurances de l’acte de construire et litiges
Rappels du fonctionnement de la responsabilité civile.
La loi Spinetta et la RC Décennale.
L’article 1792-6 du code civil.
Les différentes prescriptions.
Les ouvrages non soumis à obligation d’assurance.
Le Bureau Central de Tarification.
Les assurances facultatives.
Les ouvrages existants.
Les équipements à vocation exclusivement professionnels.
Les plafonds de garanties.
Le droit jurisprudentiel.
L’article 1788 du code civil.
L’assurance Tous Risques Chantier.
L’assurance Dommages-Ouvrage.
Etudes de cas.
La convention CRAC.
La CNR.
La RC Maître d’ouvrage.
Les autres garanties de la maîtrise d’ouvrage.
Tableau récapitulatifs des garanties et assurances.
QCM d’évaluation
Module Contentieux et litiges en matière de Marchés Publics
Le contentieux de la passation des marchés publics :
Les recours administratif et contentieux aux fins de communication des documents du marché.
Présentation générales de l'ensemble des procédures.
Les procédures d'urgences.
Le recours en annulation.
Le recours en contestation de validité du contrat.
Le déféré préfectoral.
Le recours indemnitaire.
Le volet pénal.
Etude de cas
Le contentieux de l’exécution des marchés publics :
Le recours en annulation contre les actes d'exécution du marché.
Résolution amiable des litiges.
Le recours indemnitaire (action en responsabilité).
L’arbitrage.
Compétence du juge administratif.
QCM d’évaluation
Clôture du parcours
Remise du certificat de formation juridique, par un représentant de la branche professionnelle (Fédération Cinov).